L'obligation de financement de la formation
Depuis le 27 février 2017, tous les employeurs dès lors qu’ils emploient au moins 1 salarié, ont l’obligation de financer la formation professionnelle continue des salariés. Selon le nombre de salariés employés au cours de l’année civile, le niveau de l’obligation légale est différent et l’employeur peut se libérer de son obligation selon une ou plusieurs modalités.
- moins de 10 salariés : Il verse 0,2 % de sa masse salariale au FIAF-NC, collectés automatiquement par la CAFAT trimestriellement.
- 10 salariés et plus : en plus des 0,2 % de versement au FIAF-NC, 0,7 % de sa masse salariale doivent être consacrés annuellement au financement de la FPC selon 4 modalités possibles:
- financer directement des prestations de FPC au profit de ses salariés (formations externes réalisées par un organisme déclaré ou formations internes réalisées par un salarié de l’entreprise assurant des fonctions de formateur permanent ou occasionnel) ; dans les deux cas, le formateur qui dispense la formation doit être agréé par la DTEFP NC
- verser au FIAF-NC des sommes consacrées au financement de prestations de FPC pour ses salariés (modalité appelée « droit de tirage ») ;
- verser au FIAF-NC des sommes qui ne sont pas affectées au financement de prestations pour ses salariés et seront mutualisées ;
- s’il n’utilise aucune des trois modalités ci-dessus, verser l’insuffisance de dépenses (le reliquat) au budget de la Nouvelle-Calédonie ou au FIAF.
Pour les employeurs de plus de 10 salariés, les dépenses et l'activité de FPC engagées durant l'année feront l'objet d'une déclaration annuelle auprès des services fiscaux.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le Guide de l'employeur
Les aides pour financer les formations de vos salariés
Découvrez ici les différentes catégories d’actions potentiellement éligibles à un financement du FIAF, sous réserve de l’analyse de votre dossier : formation externe, formation interne, bilan de compétences, parcours VAE, e-learning, formation en santé, hygiène et sécurité, ainsi que certaines formations soumises à conditions spécifiques (permis de conduire, autorisation de conduite, etc.).
* Consultez les conditions d'éligibilité de ces dispositifs aux financements du FIAF
L’offre de services et d’aides financières du Fond pour l’Insertion Professionnelle des personnes en situation de Handicap (FIPH)
Découvrez l'aide F6 du référentiel, aide à la formation pour le maintien de l'employabilité et activité professionnelle des salariés reconnus travailleurs handicapés.
Pour être accompagné dans la recherche de financements et en connaitre les conditions d'accès
Les aides FIPH des salariés travailleurs handicapés |
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Les chambres consulaires |
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FIAF |
fiaf.nc |
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Mise à jour 15/05/2025